Titre Titre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Art. 19
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Commissaires aux comptes
Deux commissaires aux comptes titulaires exercent le contrôle de la société dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables.
L'associée unique de la société, sur la base de l'avis du comité d'audit et des comptes de la société et de la décision de saisine du conseil d'administration, désigne deux commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, deux commissaires aux comptes suppléants.
La désignation ou le renouvellement des commissaires aux comptes est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à la règlementation en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-19