Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5332-12, Art. R5332-13, Art. R5332-14, Art. R5332-15, Art. R5332-16, Art. R5332-17, Art. R5332-18, Art. R5332-19, Art. R5332-20, Art. R5332-21, Art. R5332-22 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des mesures de sûreté, Sct. Paragraphe 1 : Mesures de sûreté relevant de l'Etat, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de sûreté relevant de l'autorité portuaire et de l'exploitant de l'installation portuaire, Sct. Paragraphe 3 : Mesures de sûreté relevant de l'autorité portuaire, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de sûreté relevant de l'exploitant de l'installation portuaire, Sct. Sous-section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté, Sct. Paragraphe 1 : Contrôle par le préfet de département, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle par l'autorité nationale de sûreté portuaire , Sct. Paragraphe 3 : Contrôle par la Commission européenne

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legi/JORFTEXT000054280920#art-4