Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

Art. 6

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 3 : Plan de sûreté de l'installation portuaire, Sct. Sous-section 1 : Agent de sûreté de l'installation portuaire , Sct. Sous-section 2 : Évaluation de sûreté de l'installation portuaire A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5332-36, Art. R5332-37, Art. R5332-38, Art. R5332-39, Art. R5332-40, Art. R5332-41, Art. R5332-42, Art. R5332-43, Art. R5332-44, Art. R5332-45, Art. R5332-46, Art. R5332-47, Art. R5332-48

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legi/JORFTEXT000054280920#art-6