Chapitre Chapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur
Art. 16
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
L'entreprise met en place une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
Les données mentionnées à l'article 14 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte joueur ou de la dernière connexion au compte joueur.
Dans l'hypothèse où le compte de crypto-actifs est hébergé sous la responsabilité de l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables, les données mentionnées aux 1°, 7° et 9° de l'article 14 sont conservées pour une durée de huit ans à compter de la dernière connexion au compte joueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-16