Chapitre Chapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur
Art. 17
En vigueur depuis le 7 févr. 2026
Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans les conditions générales de l'offre de jeu, l'entreprise clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire en fait la demande.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-17