Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2026
I. - Les exploitants de services réguliers de transport public par autobus ou par autocar peuvent, en application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 susvisée, à titre expérimental jusqu'au 28 juin 2028, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies à leurs conducteurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.
II. - L'enregistrement a lieu dans les véhicules de transport public de personnes dans lesquels les conducteurs exercent leurs missions. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique.
III. - Les traitements prévus au I ont pour finalité la prévention des incidents auxquels sont confrontés les conducteurs. Est considéré comme un incident, au sens du présent décret, tout événement affectant ou susceptible d'affecter la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054408428#art-1