Chapitre Chapitre III : Modifications du code de procédure pénale
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6II. - Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 sont remplacés par les mots : du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054470787#art-7