Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 12.
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Prolegi/JORFTEXT000054470787#art-11