Art. 5

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Délégataires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14, Art. R243-15, Art. R243-16, Art. R243-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux délégataires certifiés, Art. R243-18, Art. R243-19, Art. R243-20, Art. R243-21, Art. R243-22, Art. R243-23, Art. R*243-24, Art. R243-25, Art. R243-26, Art. R243-27, Art. R243-28, Art. R243-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux délégataires-élèves, Art. D243-30, Art. D243-31

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legi/JORFTEXT000054498968#art-5