Art. 2

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D243-1

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