Art. 4

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R243-6, Art. D243-7, Art. R243-8, Art. R243-9, Art. R243-10, Art. R243-11

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