Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
Le III bis de la section III ter du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054499487#art-1