Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. 1 : Les plateformes agréées, Sct. A : Obtention de la qualité de plateforme agréée, Sct. B : Obligations des opérateurs de plateformes agréées, Sct. C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration

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