Titre Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIEGE - DURÉE

Art. LEGIARTI000054543550

En vigueur depuis le 30 juil. 2026

Article 1er Forme Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. La société France Télévisions (la « Société ») est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois et dispositions spécifiques la régissant, notamment : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, étant rappelé que les dispositions de la loi n° 86-1067 précitées sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 ; - les chapitres II et III du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; - les présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Article 2 Dénomination sociale La dénomination sociale est « France Télévisions ». Article 3 Objet 1. La société France Télévisions a pour objet : a) De concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines ; b) D'éditer, de diffuser et de faire distribuer plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et dans son cahier des charges ; c) De distribuer et développer une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent et enrichissent l'offre de programmes de ses services de communication audiovisuelle ; d) De conduire toutes actions de développement susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ou de services ; e) De réaliser toutes prestations se rapportant à la conception, la création, la fabrication, la réalisation, la production, l'édition, la promotion, la commercialisation et la distribution de contenus (informations, programmes et/ou séquences audiovisuelles), ainsi que d'effectuer toutes opérations relatives à la coordination de ses contenus ; f) Dans le respect de la réglementation en vigueur, de produire, coproduire, participer au financement ou acquérir des programmes en vue de leur diffusion sur ses services ; g) De mettre en œuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production notamment dans la définition et la conduite de ses actions de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère ; h) De prendre toute participation notamment dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de communications électroniques ou de production ; i) De déposer, gérer et exploiter tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales. 2. Pour concourir à la réalisation de son objet social, la société France Télévisions peut conclure tout contrat, acquérir ou détenir toute participation, créer toute filiale. Lorsque ces filiales ont pour objet l'édition de services de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la totalité de leur capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques. 3. La société France Télévisions peut, plus généralement, mener toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières ayant un lien quelconque, direct ou indirect, avec l'objet spécifié ci-dessus. Article 4 Siège social Le siège social de la Société est fixé à Paris (15e), 7, esplanade Henri-de-France. Le conseil d'administration, ou le cas échéant l'Assemblée générale, est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi. Article 5 Durée La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, étant toutefois précisé que sa dissolution ne peut résulter que d'une disposition législative.

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