Titre Titre II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Art. LEGIARTI000054543560

En vigueur depuis le 30 juil. 2026

Article 6 Capital social Le capital social est fixé à la somme de 274 741 000 euros et divisé en 13 737 050 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune. Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée. Les actions de la Société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat.

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legi/JORFTEXT000054541311#art-legiarti000054543560