Titre Titre V : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL - AFFECTATION DES BÉNÉFICES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Art. LEGIARTI000054543584

En vigueur depuis le 30 juil. 2026

Article 18 Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Article 19 Affectation des résultats Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Article 20 Entrée en vigueur des statuts Conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret. Article 21 Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.

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