Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement agricole privé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054555165#art-11