Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels classés dans le premier groupe de la première catégorie
Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5
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Prolegi/JORFTEXT000054555165#art-7