Art. 2

En vigueur depuis le 1 août 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 15 319 780 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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legi/JORFTEXT000054570262#art-2

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