Chapitre Chapitre III : Dispositions abrogatives

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1168 du 21 septembre 2015 , - Décret n°2017-641 du 26 avril 2017 , - Décret n°2018-231 du 29 mars 2018 , - Décret n°2018-368 du 18 mai 2018 , - Décret n°2018-726 du 3 août 2018 , - Décret n°2021-1359 du 18 octobre 2021 , - Décret n°2023-67 du 3 février 2023 , - Décret n°2023-937 du 10 octobre 2023 , A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-32-4, Art. D675-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D612-36

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legi/JORFTEXT000054643102#art-4