Art. 9
En vigueur depuis le 30 août 2026
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054761806#art-9