Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2026
I. - L'aide se matérialise sous la forme d'un code unique généré automatiquement et envoyé aux bénéficiaires concernés.
II. - Dans le cas où les bénéficiaires n'ont pas reçu ou ont perdu leurs codes, les demandes de codes doivent être effectuées avant le 31 décembre 2026.
Pour soumettre leur demande d'obtention de l'aide, les personnes s'authentifient via une procédure dématérialisée.
L'éligibilité des personnes, définie à l'article 2, est appréciée soit au regard des données communiquées par les partenaires mentionnés à l'article 6 soit au regard de leur situation.
Aucune demande pour bénéficier du dispositif « Pass'Sport » effectuée ou complétée postérieurement au 31 décembre 2026 n'est recevable.
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Prolegi/JORFTEXT000054761806#art-4