Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2026
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2026-2027.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros, pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de licence.
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
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Prolegi/JORFTEXT000054761806#art-1