Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2026
Jusqu'au 31 décembre 2026, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2.
Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministre chargé des sports jusqu'au 31 décembre 2026.
Les demandes de remboursement effectuées après le 31 décembre 2026 ne sont pas recevables.
Les demandes de remboursement auprès du ministère sont effectuées via le site « lecompteasso.associations.gouv.fr » (LCA).
Pour être reconnues comme étant une structure relevant de l'article 3, la signature de la charte et l'ouverture de leur compte doivent être intervenues avant le 31 décembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054761806#art-5