Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2026
I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes entre le 1er août 2026 et le 31 décembre 2026 :
Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et appartenir à un foyer allocataire dont le quotient familial est établi par la Caisse nationale des allocations familiales ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 699 euros ou moins.
Ce quotient familial correspond au revenu net imposable global avant abattements fiscaux du foyer allocataire pour l'année 2024, déduction faite des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée déductible et sans possibilité de report des déficits pour les employeurs et travailleurs indépendants, divisé par douze, auquel sont ajoutées les prestations sociales mensuelles perçues par le ou les parents le mois précédant le calcul, hors prestations annuelles ou exceptionnelles et complément au libre choix du mode de garde.
Il est fait application le cas échéant des abattements mentionnés aux articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale.
Ce montant est divisé par le nombre de parts du foyer, selon les modalités suivantes :
- les parents ou le parent seul valent deux parts ;
- les premier et deuxième enfants à charge valent chacun une demi-part ;
- le troisième enfant à charge vaut une part ;
- chaque enfant supplémentaire vaut une demi-part ;
- chaque enfant en situation de handicap percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) vaut une demi-part supplémentaire quelle que soit sa place dans la fratrie.
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes au 31 décembre 2026 :
1° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code ;
2° Etre âgé de seize à trente ans révolus et bénéficier, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
III. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2026 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources, attribuée ou financée par l'Etat, ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/JORFTEXT000054761806#art-2