Art. 4
En vigueur depuis le 11 sept. 2026
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture en application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, comprend :
- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en lien avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
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Prolegi/JORFTEXT000054816753#art-4