Art. 6
En vigueur depuis le 11 sept. 2026
I. - Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - L'article 4 du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
III. - L'article 5 du présent décret est applicable, jusqu'au 1er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.
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Prolegi/JORFTEXT000054816753#art-6