Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
La délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie contribue à la définition, à l'élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie.
Elle coordonne l'action des ministères concernés dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie.
Elle assure la préparation et le suivi des décisions prises dans le cadre de la séquence annuelle du comité interministériel de la santé consacrée à la santé mentale.
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Prolegi/JORFTEXT000054913606#art-2