Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-195 du 17 février 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054913606#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054913606#art-6