Art. 1

En vigueur depuis le 12 oct. 2026
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité notifiante au sens du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé, le contrôle des organismes notifiés est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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legi/JORFTEXT000054970344#art-1

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