Art. 4

En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement.
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legi/JORFTEXT000054970344#art-4

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