Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2026
Les organismes notifiés communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé ou, à sa demande, les informations mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 49 du même règlement.
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Prolegi/JORFTEXT000054970344#art-3