Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes

Art. 4

En vigueur depuis le 22 oct. 2026
L'allocation versée au salarié pendant le congé d'accompagnement spécifique est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution annuelle moyenne des salaires dans l'entreprise, constatée au moment des campagnes de politique salariale et au plus tard en septembre de chaque année sur l'ensemble des salariés présents au cours de la période considérée et selon les mêmes modalités que celles appliquées dans l'entreprise.
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legi/JORFTEXT000055002852#art-4

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