Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes

Art. 8

En vigueur depuis le 22 oct. 2026
Les périodes mentionnées au II de l'article 191 de la loi du 19 février 2026 susvisée et celles au cours desquelles les salariés concernés ont perçu les allocations mentionnées au VI du même article entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.
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legi/JORFTEXT000055002852#art-8

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