DECRET·—

Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre III : Modalités d'entrée et de poursuite du congé d'accompagnement spécifique à la suite d'un congé de mobilitéChapitre III : Modalités d'entrée et de poursuite du congé d'accompagnement spécifique à la suite d'un congé de mobilité
Art. 15Art. 16
capo Chapitre II : Cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi des salariés en congé de reclassementChapitre II : Cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi des salariés en congé de reclassement
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
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