Titre TITRE Ier : ATTRIBUTIONS.

Art. 2

En vigueur depuis le 16 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant de sa compétence.
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legi/LEGITEXT000021027283#art-2

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