Titre TITRE II : ORGANISATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants : Le service national des statistiques ; L'institut de conjoncture ; Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes rattachés autres que ceux concernant le plan ; Le service des économies étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000021027283#art-4