Titre TITRE Ier : ATTRIBUTIONS.
Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale. Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.
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Prolegi/LEGITEXT000021027283#art-3