Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice. Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.
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Prolegi/LEGITEXT000021023802#art-2