Art. 5
En vigueur depuis le 3 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité pour frais de bureau est supprimée. Les dépenses de bureau des différents titulaires d'emplois désignés par le ministre de la défense nationale sont imputées à une rubrique budgétaire spéciale ouverte à un chapitre de matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060499#art-5