DECRET·n° 48-1366·27 août 1948
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
En vigueur depuis le 27 août 1948 20 articles 20 versions historisées
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