Sect. Annexes
Art. Tableau IX
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES EN RÉMUNÉRATION DES SERVICES RENDUS Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457. Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions sont modifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060499#art-tableau-ix