Titre Titre V : Dispositions diverses›Sect. Annexes

Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 7 juin 1961 jusqu'au 1 janv. 2999

Décompte du prix du loyer Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144 Notice Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée. La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145

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