Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 20 bis
En vigueur depuis le 7 juin 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).
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Prolegi/LEGITEXT000006060504#art-20-bis