Titre Titre V : Dispositions diverses

Art. 16

En vigueur depuis le 23 nov. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.

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legi/LEGITEXT000006060504#art-16