Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 23 nov. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, l'application des correctifs déterminés au présent décret ne peut être invoquée à l'encontre des obligations découlant pour le bailleur de dispositions de caractère législatif ou réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060504#art-18