Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 26 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006060504#art-15