Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 23 nov. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les calculs résultant de l'application du présent décret, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060504#art-19