Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels ouvriers de l’État et des établissements publics de l’Etat en service sus le territoire métropolitain et affiliés au régime de retraite prévu par la loi du 21 mars 1928 lorsque leur rémunération est déterminée sur la base d’un salaire national.
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Prolegi/LEGITEXT000051266723#art-1