Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après : - militaires de carrière ou servant sous contrat : PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE En 2020 Au 1 er janvier 2021 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2023 26 % 27 % 29 % 31 % - militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000042352666#art-1